Présentation synthétique de l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023
BREMENS | AVOCATS (Solène SAINT GENIS, Jean-Pierre VIENNOIS) présente synthétiquement les dispositions de la réforme de l’exercice des professions libérales réglementées en société applicables aux professions de santé. BREMENS AVOCATS (Jean-Pierre VIENNOIS) a participé aux travaux préparatoires de l’ordonnance. Pour en savoir plus : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7036958713504530433
La nature particulière des parts de SCPI
Les parts des sociétés civiles de placement immobilier ne sont pas des valeurs mobilières. Leur saisie doit donc intervenir entre les mains de la société qui les a émises.