ACTUALITÉ DROIT SOCIAL, par Florence GENELETTI
Accident du travail et protection contre la rupture du contrat de travail
« Ce n’est pas parce que l’accident du travail est reconnu par la CPAM que le salarié bénéficie de la protection contre la rupture de son contrat de travail »
Quoi ?
Une salariée en CDD chute dans les escaliers, sans témoin. La CPAM reconnait un accident du travail.
Le terme du CDD survient durant l’arrêt de travail. L’employeur considère alors que la relation de travail est terminée.
Comme la CPAM a reconnu l’accident du travail, la salariée considère, quant à elle, que son contrat de travail ne pouvait être rompu que pour faute grave ou impossibilité de le maintenir en raison d’un motif étranger à l’accident.
Elle prétend que son licenciement est nul et réclame près de 10 500 € bruts.
L’employeur conteste et soutient que la reconnaissance de l’accident du travail par la CPAM ne suffit pas à démontrer l’existence d’un accident du travail.
Quelle solution ?
Même si la CPAM reconnait un accident du travail, le conseil de prud’hommes peut toujours la contredire.
Il n’est pas lié par la décision de la CPAM et peut considérer que le salarié n’apporte pas la preuve d’un accident du travail, donc qu’il ne bénéficie pas de la protection contre la rupture de son contrat de travail.
En l’espèce, il n’y avait aucun témoin pour confirmer la version des faits de la salariée et les éléments médicaux qu’elle produisait ne faisaient état d’aucune lésion. L’existence de l’accident du travail n’est donc pas démontrée.
Par conséquent, la salariée ne bénéficiait pas de la protection spécifique contre la rupture de son contrat de travail.
Quels conseils du cabinet ?
En cas d’accident du travail :
- Toujours se rappeler que le salarié bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail
- Si les circonstances de l’accident sont imprécises, toujours l’indiquer dans la déclaration d’accident du travail et le courrier de réserves.
Même si la CPAM écarte les réserves et reconnait l’accident du travail, le conseil de prud’hommes peut tenir compte de ces dernières.